Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGV ») du site internet accessible à l’adresse www.violaineschmidt.fr (le « Site ») sont à jour au 01/03/2026.
1.1 Le Site permet aux internautes, dans le cadre de leur pratique professionnelle du droit (les «Acheteurs»), d’obtenir une licence d’utilisation strictement personnelle non-exclusive et pour la durée indiquée sur le Site, (la «Licence») de produits digitaux, notamment de fichiers texte sous différents formats (word et PDF), fichiers vidéo, etc (les «Produits»).
Les Produits sont commercialisés sur le Site par la société Jupiter, une société par actions simplifiée dont le siège social est 1-3 rue d'Enghien - 75010 Paris et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 954081568 (la «Société»).
1.2 Les CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions du paiement de la Licence et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
1.3 Les Produits sont réservés aux professionnels du droit et du chiffre qui pratiquent le droit de manière principale ou accessoire.
1.4 Les CGV s’appliquent sans restriction à tous les paiements de Licence de Produits réalisés sur le Site. L'acheteur déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant son achat. L’Acheteur qui refuse d’être lié par les CGV ne doit pas passer de commande sur le Site ou procéder au paiement d’un Produit.
1.5 Les CGV sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Produits ou services offerts sur le Site.
1.6 Tout achat sur le Site implique l'adhésion sans réserve aux CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par la Société.
Les Produits dont les Licences sont disponibles à l’achat sur le Site sont accessibles grâce à un lien hypertexte, un identifiant et mot de passe personnels (les «Accès») adressés à l'Acheteur à l'adresse email qu'il a indiquée lors du paiement.
Les Produits étant protégés par le droit d’auteur, la Société en conserve la propriété. Tout achat correspond au paiement forfaitaire de la Licence des Produits.
Avant toute commande en ligne, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander. Les photographies, vidéos et les descriptions des Produits proposés en ligne sont le plus précis possibles. Elles n’engagent la Société que pour ce qui est indiqué précisément.
3.1 Les Produits sont protégés par le droit d’auteur et restent l’entière propriété de la Société qui jouit d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
3.2 La Société consent à l’Acheteur une Licence d’utilisation des Produits strictement personnelle qui est non-exclusive et pour la durée indiquée sur le Site.
3.3 En conséquence, l’Acheteur s’engage à utiliser les Produits et les Accès dans le cadre d’une utilisation professionnelle normale et s’interdit:
3.4 Interdiction de l'utilisation d'un système d'intelligence artificelle
L’Acheteur reconnaît et accepte que toutes les informations, clauses, données, vidéos, schémas, documents ou toute autre élément composant les Produits (ci-après les “Composants des Produits”) ne peuvent, en aucun cas, être utilisés, soumis, intégrés ou incorporés, à quelque fin que ce soit, dans un système d’intelligence artificielle, générative ou non, qu’il soit :
(ensemble, un «Système IA»).
L’Acheteur reconnaît que l’usage d’un Système IA constitue une violation essentielle des termes de la Licence, celle-ci étant strictement personnelle et ne pouvant en aucun cas être étendue, modifiée ou reproduite par un traitement algorithmique.
En conséquence, l’Acheteur s’interdit pour lui-même et se porte-fort de l’interdiction pour ses employés, collaborateurs, sous-traitants ou agents, d’importer, charger, analyser, indexer, soumettre, intégrer ou, plus généralement, utiliser les Composants des Produits dans le cadre d’un Système IA.
Une telle utilisation de la Licence entraîne :
3.5 La violation par l’Acheteur des engagements visés aux articles 3.2, 3.3 et 3.4, ou toute activité suspecte laissant penser à une telle violation, donnera lieu à la fermeture de l’Accès aux Produits dont la Licence a été achetée par l’Acheteur, sans remboursement total ou partiel de la part de la Société, engagera sa responsabilité et fera l’objet de poursuites.
4.1 Processus de paiement
Pour acheter la Licence d’un Produit, l’Acheteur doit cliquer sur le bouton "Acheter" (ou tout terme équivalent) sur la âge du SIte qui présente le contenu du Produit en question.
L’Acheteur est ensuite redirigé vers le prestataire de paiement du Site et procède au paiement de la Licence du Produit en suivant les différentes étapes indiquées.
Il veillera notamment à renseigner de manière correcte l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il renseigne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères. Il devra notamment renseigner l’adresse email à laquelle il souhaite recevoir les Accès. À défaut, il peut envoyer un email à l’adresse violaine@violaineschmidt.fr afin de recevoir les Accès pour les Produits dont la Licence a été payée sous réserve qu’il prouve être l’Acheteur.
En tout état de cause, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une adresse email erronée renseignée par l’Acheteur et qui ne recevrait pas d’email de confirmation.
L'Acheteur est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.
4.2 Confirmation d’achat
À l’issue de son paiement, l’Acheteur reçoit par email ses Accès strictement personnels. Il est recommandé à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande dans la mesure où il contient ses Accès à tout ou partie des Produits.
5.1 Prix
Le prix des Licences des Produits est forfaitaire et payable en une ou plusieurs fois lors de la commande. Ces prix sont affichés sur le Site et sont indiqués en euros. Le paiement est effectué TTC.
Le prix applicable à chaque Licence de Produit est celui affiché sur le Site pour le Produit concerné au moment du paiement de la commande de l’Acheteur.
La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités choisies par elle, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. L’Acheteur qui aurait acheté une Licence de Produit à un prix supérieur à celui proposé dans le cadre d’une promotion n’est pas éligible à demander le remboursement de la différence de prix.
5.2 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne sur le Site par carte bancaire, à travers le service de paiement en ligne indiqué sur le Site ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande. L’Acheteur garantit à la Société qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
La Société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ou des Produits. Des pénalités d'un montant égal à 1,5 fois (une fois et demie) le taux d'intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR.
5.3 Facturation
À la demande de l’Acheteur adressée à l'adresse email violaine@violaineschmidt.fr, la facture d’achat de la Licence d’un Produit lui sera adressée par email.
6.1 Mode de livraison
L’Acheteur est expressément informé que les informations d'Accès aux Produits sont livrées par email à l’adresse qu’il aura renseignée dans le formulaire de commande.
6.2 Délais de livraison
L’email contenant les Accès aux Produits est reçu par l’Acheteur rapidement (généralement quelques minutes) après le paiement de la Licence des Produits concernés, sauf délai supplémentaire lié notamment à des dysfonctionnements ou une suspension du réseau internet.
7.1 L'Acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
7.2 Dans l’hypothèse où un acheteur serait tout de même qualifié de consommateur, il reconnait expressément être informé du fait que, conformément aux dispositions de l’article L. 121-16-1 du Code de la consommation, il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation concernant les Licences achetées sur le Site.
8.1 L’Acheteur est seul responsable de l’usage qu’il fait de la Licence. Il lui appartient de vérifier l’adéquation des Produits à ses besoins spécifiques grâce à leur présentation et leur descriptif sur le Site préalablement à l’achat desdites Licences.
8.2 L’Acheteur doit prendre connaissance attentivement des commentaires, notes et vidéos, ainsi que les précisions faites dans les Produits.
8.3 Il doit par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations d’Accès aux Produits, dont aucune copie ne lui sera fournie.
9.1 L’achat de Licences de Produits par l’Acheteur ne saurait être considéré comme la délivrance d’un conseil juridique ou comme créant une relation avocat-client entre la Société et l’Acheteur.
9.2 La Société est tenue par une obligation de moyens uniquement de proposer les Produits qui sont à jour des lois et de l’état de la jurisprudence applicable au jour de leur achat. La Société ne sera pas responsable de tout changement législatif ou réglementaire, changement dans la jurisprudence ou changement dans la pratique des professionnels du droit et qui aurait un impact sur la validité et/ou l’efficacité des Produits.
9.3 Les exemples de clauses inclus dans les Produits doivent être utilisées avec toutes les précautions d’usage liées à l’utilisation d’un document prérédigé et non personnalisé, notamment dans la mesure où des hypothèses et des choix ont été faits dans leur rédaction.
9.4 Bien que des crochet, commentaires, codes couleurs, mode d’emploi et/ou notes aient été insérés afin de signaler ces hypothèses et ces choix ainsi que leur impact sur la rédaction, ceux-ci ne prétendent pas être exhaustifs et identifier toutes les modifications complémentaires à apporter en cas de modification de la rédaction de certaines clauses.
9.5 La Société ne pourra pas être tenue responsable de la non-conformité, non-exhaustivité, inexactitude ou non actualisation des Produits, notamment au regard de la situation particulière de l’Acheteur.
9.6 L’utilisation des Produits par l’Acheteur se fait à ses propres risques et en aucun cas la Société ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de leur utilisation par l’Acheteur.
10.1 L’ensemble du Site est soumis à la législation relative au droit d’auteur, au droit des marques et, de façon générale, au droit de la propriété intellectuelle, tant en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (notamment systèmes, logiciels, structure, infrastructures, bases de données, textes, images, données, dessins, graphiques, photos, vidéos, animations, applications et bandes sonores…) qu’en ce qui concerne sa forme (choix, plan, disposition des matières, moyens d’accès aux données, organisation des données…).
10.2 Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société ou de leurs auteurs respectifs.
10.3 La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle des éléments du Site visés ci-desuss est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
10.4 Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque des éléments du Site, en tout ou partie, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, notamment au travers d'un Système IA décrit à l'article 3.4 des CGV, de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit sont strictement interdits sans l’autorisation de la Société et feront l’objet de poursuites judiciaires.
10.5 Le non-respect de ces interdictions est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
11.1. Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes (les termes commençant par une majuscule sont définis dans les CGV):
Les données personnelles collectées auprès des Acheteurs et des utilisateurs du Site ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, la livraison des Produits, la gestion des demandes de contact et la gestion de l’exercice de leurs droits. leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé.
11.2. Les données personnelles collectées auprès des Acheteurs et des utilisateurs du Site sont utilisées des manières suivantes:
11.3. Durée de conservation des données personnelles
Les données sont conservées pendant cinq (5) ans après le dernier contact. À l’issue de cette durée de conservation, les données seront supprimées ou anonymisées.
11.4. Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants:
11.5. Mise en œuvre des droits des utilisateurs et des Acheteurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs et les Acheteurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent faire valoir à l'adresse suivante violaine@violaineschmidt.fr:
11.6. Évolution de la présente politique
La société se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente politique relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée, la société s'engage à publier la nouvelle version sur le Site. La Société informera également les utilisateurs qui lui ont fourni leur adresse email de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur ne consent pas aux termes de la nouvelle rédaction de la politique de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de demander leur suppression.
La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.
Si une ou plusieurs clauses des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
La loi applicable aux CGV est la loi française.